LE DOSSIER DU RESIDENT
Il est constitué :
- du livret de famille ou photocopie,
- d’un extrait d’acte de naissance,
- de la carte d’immatriculation à la Sécurité Sociale et la Carte Mutuelle,
- de la carte vitale,
- des justifications des ressources (pensions et retraite),
- copie de la carte d’ancien combattant
- de la déclaration de revenus avec avis d’imposition ou de non imposition (N-1),
- d’un relevé d’Identité Bancaire ou Postal,
- de 4 photos d’identité qui seront apposées sur les dossiers administratif et médical. Le Dossier Médical Il sera établi :
- Soit par le Médecin traitant du Résident,
- Soit par le médecin responsable de l’Unité Doit y figurer :
- le nom et l’adresse du médecin traitant,
- la grille AGGIR ou GALAAD pour le degré de dépendance. Le compte rendu de la visite de pré-admission
Le jour de l’entrée, le Contrat de Séjour sera signé par le Résident et/ou son représentant, et la charte des Droits et libertés de la personne âgée dépendante ainsi que les règles de bientraitance lui
seront remises avec le présent livret. Un dossier d’allocation Logement (A.P.L.), une admission au titre de l’Aide Sociale pourront être envisagés. Dans ce cas, une demande d’admission d’urgence vous sera délivrée par le Centre
Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) de votre commune après constitution d’un dossier familial (vous devez justifier de toutes vos ressources même celles non imposables sur le revenu) ainsi que les
noms et adresses de vos enfants soumis à l’obligation alimentaire.
Le Bureau des Admissions de l’Etablissement se chargera de vous aider dans toutes vos démarches. Droits relatifs au dossier informatisé du Résident
Conformément aux dispositions de la Loi « Informatique et Libertés », l’établissement est équipé d’ordinateurs destinés à gérer le fichier des Résidents et à réaliser, le cas échéant, des travaux statistiques ceci dans le strict respect du secret médical. Sauf opposition de votre part, certains renseignements vous concernant, recueillis au cours de votre consultation ou de votre hospitalisation pourront faire l’objet d’un enregistrement informatique réservé à l’usage exclusif de votre médecin et dont l’accès est protégé. La gestion de votre dossier fait l’objet d’un traitement informatique automatisé. La loi du 6 janvier 1978 ainsi que les textes pris pour son application veillent à ce que l’informatique ne porte atteinte ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles et publiques.
Dans ce cadre, tous les traitements informatiques effectués à l’Hôpital Local de Saint Pol sur Ternoise ont été déclarés auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Des dispositions sont prévues par la loi pour garantir le respect de ces principes : - Le droit d’accès à l’information :
Vous pouvez obtenir dans les délais prévus par la loi, les informations administratives vous concernant suivant les modalités qui vous seront précisées par le bureau des entrées. Vous avez le droit d’accéder aux informations médicales vous concernant : - Les informations recueillies au moment des consultations externes dans l’établissement, de l’accueil aux urgences, à l’admission et au cours du séjour hospitalier. - Les informations établies à la fin du séjour.
Vous avez le choix de consulter le dossier sur place ou de vous faire parvenir la copie des informations médicales (le coût de ces copies sera à la charge du demandeur). L’accès aux informations médicales vous concernant peut se faire soit directement ou par l’intermédiaire d’un médecin de votre choix. Dans tous les cas lors de la communication des
informations médicales, un accompagnement vous est proposé par l’établissement. Le délai prévu par la loi pour communiquer les informations médicales est de :
- Huit jours si les informations médicales datent de moins de cinq ans et au plus tôt après quarante huit heures de réflexion.
- Dans les deux mois si les informations médicales datent de plus des cinq ans ou si la commission des hospitalisations psychiatriques est saisie.
Les informations de santé vous concernant peuvent être communiquées à une personne mandatée par vous-même, par vos représentants légaux ou par vos ayants droit en cas de décès, (sauf
refus mentionné de votre part). Le droit de correction de l’information :
Vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées ou effacées des informations d’ordre administratif vous concernant.
Les erreurs sont corrigées dès réception de la demande du Résident qui a été adressée au Directeur.
Le Résident est avisé des corrections effectuées par l’envoi d’un courrier. Autres droits
- La loi 2002-303 du 4 Mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé définit vos droits : - Art. L1110-2 : La personne malade a droit au respect de sa dignité. - Art. L1110-4 : Toute personne prise en charge par un établissement de santé a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. Si vous souhaitez que votre présence ne soit pas divulguée signalez-le au bureau des admissions. Le nécessaire sera fait pour préserver votre anonymat. - Art. L11116 : Il vous sera proposé de désigner une « personne de confiance » (qui peut être un parent, un proche, le médecin traitant), qui sera consultée si vous le souhaitez, pour vous accompagner dans vos démarches, vos entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions. Elle sera consultée au cas ou vous seriez hors d’état d’exprimer votre volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. La désignation de la personne de confiance est faite par écrit, elle est révocable à tout moment. - Art. L.1112-1 : Vous avez le droit d’être informé sur votre état de santé mais vous avez aussi le droit de refuser de l’être. L’ensemble du Personnel est astreint au secret professionnel et à l’obligation de réserve. Toutes les informations vous concernant, quel que soit leur caractère, sont conservées dans la plus stricte confidentialité. Le droit de réclamation en cas de litige
Vous pouvez en cas de litige saisir la Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la prise en Charge (C.R.U.C.Q.). Elle a pour mission :
- de veiller au respect des droits des usagers
- de contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil et de la prise en charge des personnes malades et de leurs proches.
Cette commission facilite les démarches de ces personnes et veille à ce qu’elles puissent s’exprimer auprès des responsables de l’établissement, entendre les explications de ceux-ci et être informées des suites de leur demande. | 
